Zerspanungstechnik

Conditions de livraison

Champ d'application

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos offres, livraisons et prestations dans la mesure où aucun accord individuel ne prévoit des dispositions divergentes. En passant la commande ou en acceptant les produits, l'acheteur accepte ces conditions générales. Les éventuelles conditions du client ne deviennent uniquement partie du contrat avec l'accord écrit exprès d'Ifanger AG. Si l'une des dispositions présentes devient nulle, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui concrétise dans la mesure du possible les objectifs économiques de la clause invalide.

Documents de commande

Nos produits sont continuellement adaptés aux plus récentes expériences d'atelier. Les illustrations et dimensions figurant dans le catalogue ne nous engagent donc pas strictement.

Délai de livraison

Les outils normaux suivant catalogue sont livrables immédiatement du stock. Les délais de livraison promis sont observés dans toute la mesure du possible mais ne constituent que des indications approximatives. Toutes indemnisations pour éventuel dépassement de ces délais sont exclues.

Prix

Les prix indiqués dans notre liste de prix s'entendent nets, en CHF (francs suisses), hors TVA et plus un éventuel supplément de renchérissements, départ usine à Uster (donc sans transport), sans emballage, sans assurance et hors éventuels frais de douane ou taxes sur l'importation ou le chiffre d'affaire. Toutes modifications de prix restent réservées.

Pour des commandes d’une valeur inférieure à CHF 50.00 aucun rabais n’est accordé. La valeur minimum de facture est de CHF 15.00 (hors frais de port et d’emballage).

Nos prestations sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte n'est accordé.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de refuser toutes autres livraisons prévues et les droits de l'acheteur relatifs au retard de livraison sont caducs.

Expédition

L'expédition est opérée aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Sauf prescriptions d'expéditions particulières, nous nous réservons le choix du transporteur. Nous facturons les frais d'expédition au coût réel.

Transfert des risques

Les risques de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits sont assumés par l'acheteur avec la remise de la marchandise à l'expéditeur ou transporteur.

 

Garanties

Nous garantissons l'exécution précise, la solidité et la capacité de travail de nos produits. Les droits de réclamation sont prescrits au bout d'un an à partir du transfert des risques. Les défauts manifestes doivent nous être communiqués par écrit dans les dix jours ouvrables, sinon la livraison est considérée comme acceptée. Si les produits sont défectueux de manière démontrable, l'acheteur peut exiger le remplacement des produits pendant la période de garantie d'un an. Nous n'assumons aucune responsabilité pour des dommages causés par l'usure naturelle, l'utilisation non-conforme ou l'usage excessif. Nous déclinons toute responsabilité pour tout type d'éventuels dommages indirects.

Réservée de propriété

Les produits livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. A notre demande, l'acheteur a l'obligation de nous soutenir pleinement dans la protection de nos droits de propriété. La réserve de propriété n'affecte pas la disposition sur le transfert des risques (cf. ci-haut).

Indemnisation

Nous déclinons toute responsabilité pour tous les dommages matériels et corporels qui sont causés par nos produits après transfert des risques. En particulier, nous n'assumons aucune responsabilité pour des dommages sur les produits fabriqués par l'acheteur. Dans le cas où une partie tierce nous rend responsable pour des dommages matériels et corporels causés par nos produits après transfert de risques, l'acheteur nous préservera de toute perte.

Protection de données

Nous référons à notre déclaration de protection de données qui décrit l'utilisation de données par Ifanger AG.

Droit applicable et for

Les rapports juridiques sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for judiciaire pour toutes prétentions découlant de la relation contractuelle est Uster, Suisse.

 

 

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1. février 2019