Termes et Conditions de IFANGER AG

1. Généralités

1.1 Le contrat est conclu par la confirmation écrite (confirmation de commande) de IFANGER AG ou de ses filiales (ci-après "fournisseur") par laquelle la commande est acceptée.

1.2 Les divergences par rapport à la commande dans la confirmation de commande s'intègrent au contenu du contrat dans la mesure où le mandant ne les récuse pas par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande. Les offres, particulièrement celles présentes dans des listes de prix, brochures, etc. ne contenant aucun délai d'acceptation, sont sans engagement.

1.3 Les présentes conditions de livraison sont obligatoires si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. D'autres conditions différentes du mandant ne sont valides que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.4 Tous les accords et déclarations pertinentes des parties contractantes nécessitent la forme écrite pour être valables.

1.5 Si une disposition des présentes conditions de livraison s'avérait en tout ou partie caduque, les parties contractantes remplaceraient alors cette disposition par une disposition nouvelle se rapprochant le plus possible de l'objectif économique recherché.

2. Volume des livraisons et prestations

2.1 Les livraisons et les prestations du fournisseur sont indiquées dans la confirmation de commande, y compris les annexes éventuelles à celle-ci de manière limitative. Le fournisseur est autorisé à procéder à des modifications générant des améliorations dans la mesure où elles n'entraînent pas d'augmentation des prix.

3. Brochures, catalogues et documents techniques

3.1 Sans accords ultérieurs, les prospectus et les catalogues n'ont pas de valeur contraignante. Les données des documents techniques ne sont obligatoires que si elles sont expressément garanties.

4. Prix

4.1 Tous les prix s'entendent - en l'absence d'un autre accord - nets, départ usine (EXW), sans emballage, en francs suisses librement disponibles, ou dans la devise nationale, sans déductions quelles qu'elles soient.

4.2 Tous les frais annexes, par exemple pour le fret, l'assurance, les autorisations d'exportation, d'importation, et autres autorisations ainsi que des certifications sont à la charge du mandant.

4.3 De même, le mandant doit supporter toutes les sortes d'impôts (en particulier la TVA), redevances, taxes, droits de douane et similaires qui sont prélevées en rapport avec le contrat, ou les rembourser au fournisseur contre un justificatif si celui-ci en a l'obligation de prestation.

5. Conditions de paiement

5.1 Le mandant doit effectuer les paiements conformément aux conditions de paiement convenues au domicile du fournisseur, sans déduction d'escompte, frais, impôts, redevances, taxes, droits de douane et similaires. L'obligation de paiement est remplie si le montant convenu a été mis à disposition du fournisseur au domicile du fournisseur. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.

5.2 Le délai de paiement ou les délais de paiement con - venus séparément doivent aussi être respectés si le transport, la livraison ou l'acceptation de la livraison sont retardées ou rendues impossibles pour des motifs dont le fournisseur n'est pas responsable ou si des parties non essentielles manquent à la livraison ou si des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires et rendent impossible l'utilisation de la livraison.

5.3 Si le mandant ne respecte pas le délai de paiement ou les délais de paiement convenus séparément, il doit, sans avertissement, à compter de la date d'échéance, indiquer un intérêt qui s'applique aux taux d'intérêt usuels au domicile du mandant, cependant au moins 4% au-dessus du taux d'escompte respectif de la banque nationale suisse. L'indemnisation d'autres préjudices reste réservée.

6. Réserve de propriété

6.1 Le fournisseur reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des paiements prévus au contrat.

6.2 Le mandant est tenu de coopérer à des mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur; en particulier, il donne les pleins pouvoirs au fournisseur, à la conclusion du contrat d'achat, pour réaliser, au frais du mandant, l'inscription ou la pré notation de la réserve de propriété dans des registres ou des livres publics ou similaires conformément aux lois nationales concernées et pour effectuer toutes les formalités à cet égard.

6.3 Le mandant entretiendra les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et en faveur du fournisseur, contre le vol, le bris, l'incendie, les inondations et d'autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures afin que la prétention à la propriété du fournisseur ne soit ni affectée, ni infirmée.

7. Délai de livraison

7.1 Le fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison fixé dans la confirmation de commande. Le délai de livraison est respecté si l'avis de mise à disposition de l'envoi est envoyé au mandant jusqu'à son expiration.

7.2 Le respect du délai de livraison est la condition préalable de l'exécution totale des obligations contractuelles par le mandant.

7.3 Le délai de livraison se prolonge proportionnellement si des obstacles surviennent et que le fournisseur ne peut les écarter malgré la diligence requise, indépendamment du fait qu'ils surviennent chez lui, le mandant ou un tiers. De tels obstacles sont par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, une insurrection, des accidents d'exploitation importants, des accidents, des conflits sociaux, un retard de livraison ou une livraison défectueuse des matières premières nécessaires et des produits semi-finis, des mesures prises par les autorités civiles ou des omissions ainsi que des phénomènes naturels.

7.4 Si, au lieu d'un délai de livraison, une date précise est convenue, celle-ci a la même signification que le dernier jour d'un délai de livraison. Les paragraphes 7.1 à 7.3 sont applicables de façon analogue.

7.5 En cas de retard de livraison, le mandant n'a aucun droit à des dommages-intérêts ou à d'autres prestations autres que celles qui sont expressément mentionnées dans ce paragraphe 7 ou stipulées dans un accord séparé. Cette restriction ne s'applique pas à une intention délictueuse ou à une négligence grave du fournisseur.

8. Reprise des marchandises

8.1 Pour des retours de marchandises usuels jusqu'à CHF 1000.–, nous devons imputer une réduction de 10% de la valeur de la marchandise, au minimum toute fois de CHF 30. – pour les dépenses de contrôle qui nous incombent. Pour des valeurs de reprise supérieures, il convient d'obtenir au préalable l'accord de IFANGER AG. Les 30éalisations spécifiques aux clients et les produits dotés d'inscriptions spéciales sont exclus de toute reprise.

9. Conditionnement

9.1 L'emballage est facturé séparément par le fournisseur et n'est pas repris.

10. Transfert des profits et des risques

10.1 Les profits et les risques sont transférés au mandant au plus tard au départ de la livraison départ usine.

10.2 Si l'envoi est retardé à la requête du mandant ou pour d'autres motifs dont le fournisseur n'est pas responsable, le risque est transféré à la date prévue à l'origine pour la livraison départ usine. A partir de cette date, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et aux risques du mandant.

11. Envoi, transport et assurance

11.1 Des souhaits spéciaux concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être portés à la connaissance du fournisseur en temps voulu. Le transport est effectué aux frais et aux risques du mandant.

11.2 Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées sans tarder par le mandant au dernier transporteur à la réception de la livraison ou des documents de fret.

11.3 L'assurance couvrant les dommages de toute sorte doit être souscrite par le mandant.

12. Vérification et acceptation des livraisons

12.1 Le mandant doit vérifier les livraisons dans les huit jours suivant leur réception et informer le fournisseur par écrit des vices éventuels dans le même délai. S'il omet ceci, les livraisons sont réputées acceptées.

12.2 Le fournisseur doit éliminer aussi rapidement que possible les vices indiqués conformément au paragraphe 12.1 - ou - selon son choix - remplacer les marchandises défectueuses.

12.3 Le mandant n'a aucun droit et aucune prétention pour des vices de quelque sorte que ce soit sur les livraisons, autres que les droits et prétention expressément indiqués aux paragraphes 12 et 13 (Garantie, responsabilité en cas de vices).

13. Garantie, responsabilité en cas de vices

13.1 Le délai de garantie est de six mois. Il commence avec le départ des livraisons de l'usine. Pour les marchandises remplacées ou réparées, le délai de garantie commence à courir de nouveau et dure six mois à compter de l'envoi des marchandises de remplacement par le fournisseur. La garantie s'éteint précocement si le mandant ou des tiers entreprennent des modifications ou des réparations non conformes ou si le mandant, en cas de survenue d'un vice, ne prend pas immédiatement toutes les mesures adaptées pour atténuer ce dommage et ne donne pas l'opportunité au fournisseur d'éliminer le vice.

13.2 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages survenus de façon non démontrable en raison d'un mauvais matériau, d'une conception défaillante ou d'une exécution défectueuse, par exemple suite à une usure naturelle, un entretien défectueux, un non-respect des instructions de service, une utilisation excessive, un consommable inadapté, des influences chimiques ou électrolytiques ainsi que pour d'autres motifs dont le fournisseur n'est pas responsable.

13.3 Le mandant a exclusivement droit à un dédommagement ou une réparation des marchandises défectueuses. Le mandant n'a pas droit à d'autres prétentions, particulièrement à une indemnisation des dommages ou des dommages consécutifs aux défauts. En aucun cas le mandant ne peut prétendre à la réparation de dommages non survenus sur l'objet même de la livraison, notamment une interruption de la production, des pertes d'exploitation, une perte de commandes, un manque à gagner, ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas à une intention délictueuse ou une négligence grave du fournisseur. Du reste, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où un droit coercitif s'y oppose.

14. Juridiction et droit applicable

14.1 La juridiction pour le mandant et le fournisseur est le siège social du fournisseur. Ce dernier est cependant autorisé à poursuivre en justice le mandant à son domicile.

14.2 La relation juridique est exclusivement soumise au droit du commerce national du fournisseur. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

15. Contenu de l'offre en ligne

15.1 L'auteur n'assume aucune garantie quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. Toute prétention en responsabilité à l'encontre de l'auteur se rapportant à des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes est fondamentalement exclue, dans la mesure où il n'est pas prouvé que l'auteur a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.

15.2 Toutes les offres sont sans engagement et non contractuelles. L'auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties de pages ou l'ensemble de l'offre sans avis préalable, ou d'en suspendre temporairement ou définitivement la publication.

16. Références et liens

16.1 En cas de renvois directs ou indirects à des sites Internet étrangers (« hyperliens ») qui ne relèvent pas de la responsabilité de l'auteur, sa responsabilité ne serait engagée que dans le cas où l'auteur aurait connaissance des contenus et qu'il lui serait techniquement possible et raisonnable d'empêcher l'utilisation en cas de contenus illégaux.

16.2 L'auteur déclare expressément par la présente qu'au moment de l'établissement des liens, aucun contenu illégal n'était identifiable sur les pages à relier. L'auteur n'a aucune influence sur la conception actuelle et future, les contenus ou la paternité des pages liées/associées. C'est pourquoi il se distancie expressément par la présente de tous les contenus de toutes les pages liées/associées qui ont été modifiées après l'établissement des liens. Cette constatation s'applique à tous les liens et renvois placés au sein de la propre offre Internet ainsi qu'aux inscriptions de tiers dans les livres d'or, forums de discussion, répertoires de liens, listes de diffusion et toutes autres formes de bases de données créées par l'auteur et dont le contenu peut être modifié par des tiers. Seul le fournisseur de la page à laquelle il a été renvoyé est responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier des dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations ainsi présentées, et non celui qui ne fait que renvoyer à la publication concernée par le biais de liens.

17. Droit d'auteur et droit des marques

17.1 L'auteur s'efforce de respecter dans toutes les publications les droits d'auteur des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d'utiliser des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes qu'il a lui-même créés ou de recourir à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes libres de droits.

17.2 L'auteur s'efforce de respecter les droits d'auteur de toutes les publications. Toutes les marques et marques déposées mentionnées dans l'offre Internet et éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des marques de fabrique en vigueur et aux droits de propriété des propriétaires enregistrés respectifs. La simple mention d'une marque ne permet pas d'en déduire qu'elle n'est pas protégée par les droits d'un tiers ! Le copyright des objets publiés et créés par l'auteur lui-même reste la propriété exclusive de l'auteur des pages. Toute reproduction ou utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l'autorisation expresse de l'auteur.

18. Protection des données

18.1 Dans la mesure où l'offre Internet permet d'entrer des données personnelles ou professionnelles (adresses e-mail, noms, adresses), la divulgation de ces données par l'utilisateur se fait expressément sur une base volontaire. L'utilisation et le paiement de tous les services proposés sont autorisés - dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable - même sans indication de telles données ou en indiquant des données anonymes ou un pseudonyme. L'utilisation par des tiers des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales ou d'indications comparables, telles que les adresses postales, les numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses e-mail, pour l'envoi d'informations non expressément demandées est interdite. 

19.Validité juridique de la présente clause de non-responsabilité

19.1 La présente exclusion de responsabilité doit être considérée comme faisant partie de l'offre Internet à partir de laquelle il a été renvoyé à cette page. Si des parties ou certaines formulations de ce texte ne devaient pas, plus ou pas entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, les autres parties du document n'en seraient pas affectées dans leur contenu et leur validité.

19.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les différentes versions linguistiques de ces conditions générales, la version allemande prévaut et est contraignante.